La réforme de la facturation électronique met en place l’obligation pour les professionnel·les assujetti·es à la TVA en France d’émettre et de recevoir des factures au format électronique et/ou de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction et de paiement qui échappent à la règle de la facturation électronique.
Ce changement est applicable depuis le 1er septembre 2026, et mis en place progressivement à toutes les entreprises dès lors que vous possédez un numéro SIREN (artistes-auteur·ices compris·es). Cette évolution majeure, présentée comme sécurisant et simplifiant les échanges de données, aura un impact fort sur l’organisation administrative du secteur des arts visuels.